La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Information à la partie civile BREHIER François et BREHIER CHAMPEAU Nicole
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître GILLE Dylan Jean-Claude
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Citation à comparaître MARIN Valeriu
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Citation à comparaître DAVID-BOUGHABA Ouarda
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Information à la partie civile GROSDIDIER Monique, ép. CAILLET
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Citation à comparaître GARACH MARTINEZ Alejandro
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Avis AKPOSIKI Anthony - arrêt - délai voies de recours
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Citation à comparaître TAYA Younes
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Citation à comparaître YAHIAOUI Sofiane
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Information à la partie civile BITTON Barbara Daphné Alice
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Citation à comparaître VALENTE FERNANDES Emanuel
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Citation à comparaître MALICEVIC Medo, alias DEMIC Ivan, alias PALINOV Demir, alias BADROV Dragan, alias PAVLOV Arden, alias IVANOV Marko, alias CZEGO Martin, alias DENOVSKI Jakub, TZEGO Samir
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Citation à comparaître DJEGHOULA Fouzi
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Citation à comparaître OKOIDIGUN Godwin
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Citation à comparaître MCCARTNEY NASCIMENTO CONCEIÇAO Antony
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